Cette loi a pour but :
- d’interdire tous les logiciels permettant de mettre à disposition une information protégée par le droit d’auteur et n’intégrant pas un dispositif de traçage et de contrôle de l’usage privé (mesure technique) ;
- d’interdire la promotion de tels logiciels ;
- d’assortir ces interdictions de sanctions pénales ;
- d’imposer le chiffrement des émissions radio numériques et l’utilisation de mesures techniques aux diffuseurs radios ;
- de mettre en place un sytème d’écoute généralisée des correspondances privées ;
- de mettre en place un système de filtrage généralisé en collaboration avec les fournisseurs d’accès.

Il est URGENT de faire savoir à tous que ces mesures ont pour objectif :
- d’empêcher la mise à disposition de logiciels qui pourraient permettre la diffusion de fichiers musicaux et cela, quand bien même les fichiers seraient dans le domaine publique ou libre de diffusion.
- de freiner la diffusion des radios associatives en les pénalisant par l’augmentation de leurs coûts de diffusion.
- de mettre en place un système de filtrage que seuls des pays comme la Chine ou la Corée du Nord ont osé.

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